Le signalement est transmis à la référente de la Vie Etudiante et Associative puis à deux membres de la cellule d'écoute et d'accompagnement.

Sont membres de la cellule :

• Des membres de la commission Egalité de genre (https://www.sciencespo-lille.eu/decouvrir/instances-et-fonctionnement/conseils-et-commissions)
• La Directrice de la vie étudiante et de la vie de campus
• Maître Nathalie Leroy, avocate au barreau de Lille (25RueGounod - Avocats)
• Partenariat avec Allo Victime, association d'avocates et d'avocats du Barreau de Lille (https://www.avocats-lille.com/fr/communication/actualites-barreau/739-allo-victimes)

Après consultation du témoignage déposé en ligne, une personne formée à l’écoute et aux questions des violences sexistes et sexuelles, vous contactera. Un rendez-vous avec un binôme vous sera proposé.

Toute personne ou groupe de personnes ayant été victime ou témoin. Le dispositif peut être saisi par tout membre du personnel (administratif et/ou enseignant), tout étudiant ou toute étudiante.

Un signalement peut être réalisé pour toute situation de violence sexiste ou sexuelle déclenchant des troubles, du mal-être, de la souffrance.

• Est qualifié de viol « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur, par violence, contrainte, menace ou surprise » (art. 222.23 CP) (Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 2)
• Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. » (art. 222.22 CP)
• Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
• Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. (art. 222-33 CP, l, art L 1153-1 CT, article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
• Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Article L1142-2-1 CT, article 6 bis de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983
• Sont également considérées comme des violences à caractère sexiste ou sexuelles :
  Outrage sexiste, Injure à raison du sexe, Diffamation à raison du sexe, Bizutage, Voyeurisme sexuel, Exhibition sexuelle, Atteinte à la vie privée, Cyberharcèlement, Altération du discernement d’une personne par l’administration de substance…

Un premier rendez-vous avec deux membres de la cellule d’écoute et d’accompagnement vous sera proposé pour vous écouter, vous aider à identifier les faits et voir avec vous quelles suites vous souhaitez donner à votre démarche. Des propositions seront faites pour faire cesser la situation de harcèlement, violence ou discrimination et protéger et accompagner les victimes.

Le signalement est confidentiel tant que vous le souhaitez. La confidentialité peut être levée à votre demande si vous souhaitez qu'une procédure disciplinaire ou pénale soit engagée. Les données à caractère personnel que vous transmettriez peuvent être détruites à tout moment, à votre demande.

Il est recommandé que l’émetteur du signalement s’identifie, sachant que son identité sera traitée de façon confidentielle.

A titre exceptionnel, il est possible d’effectuer un signalement de manière anonyme. Dans ce cas, aucune action (accompagnement, procédure juridique...) ne pourra à priori être mise en place. Néanmoins, si la gravité des faits mentionnés est établie et que les éléments factuels transmis sont suffisamment graves et détaillés, le signalement pourrait être traité mais l’instruction sera plus longue et moins efficace.

Lorsque vous cochez cette case « Garder l’anonymat », aucune donnée d’identification n'est requise.

Il s'agit d'une démarche formalisée qui s’apparente à un dépôt de plainte ou à un signalement au procureur de la République. La personne signalant les faits est informée que des mesures ou des procédures pourraient être engagées sur la base de son signalement.

Toute personne ayant été victime ou témoin direct d’actes de discrimination, de propos à caractère raciste ou antisémite qu’elle soit membre du personnel (enseignant-chercheur, enseignant ou Biatss) ou étudiant·e de Sciences Po Lille.

La loi distingue différents types de propos racistes ou antisémites. Une injure raciste désigne en droit toute expression outrageante, terme de mépris ou invective adressé à une personne ou à un groupe à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Si les propos tenus imputent des faits précis qui portent atteinte à l’honneur d’une personne ou d’un groupe en raison notamment de son origine, de sa religion ou de son apparence physique, il s’agit de diffamation raciste. Si ces propos encouragent la discrimination, la haine ou la violence raciste, il s'agit d’une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciste.

En droit, constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement - entre autres motifs - de son origine, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. (Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, article 1^er)

Le harcèlement discriminatoire est une forme de discrimination : il désigne tout agissement lié à l’un des motifs interdits en droit (notamment l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une prétendue race ou une religion déterminée), subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant. (Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, article 1^er)

Vous devez remplir en ligne le formulaire de saisine. Les pièces attestant des faits pourront être téléchargées.

Oui, la confidentialité du signalement est garantie.

Il est possible de signaler de manière anonyme exclusivement des propos racistes ou antisémites tenus sur des réseaux sociaux par une personne identifiable, membre du personnel ou étudiant.e de Sciences Po Lille. Dans ce cas, vous devez remplir en ligne le formulaire de saisine et télécharger les captures d’écran des propos que vous souhaitez signaler.

Le signalement est reçu par la chargée de mission Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations puis, s’il est recevable, transmis aux membres de la cellule signalements. Cette cellule est composée du directeur des études, de la directrice de la vie étudiante et de campus, du référent déontologue/alerte, de la chargée de mission Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations, d’un.e représentant.e des étudiants désigné.e par les étudiant.e.s élus du conseil d’administration de l’établissement.

La cellule signalements procédera à l‘expertise collégiale des situations et formulera au Directeur de Sciences Po Lille les préconisations les plus adéquates pour la prise en charge des faits signalés.

Un·e déclarant·e insatisfait·e du traitement réservé à sa demande pourra s’adresser au Directeur de Sciences Po Lille. Seules les décisions du directeur sont susceptibles de recours formels.

En cas de doute sur une situation ou si vous ne vous sentez pas prêt.e à effectuer un signalement formel dans l’immédiat, des personnes sont à votre disposition pour vous écouter, vous informer, vous accompagner, vous orienter :

• La chargée de mission Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations racisme-antisemitisme-discriminations@sciencespo-lille.eu
• Le référent déontologue / alerte deontologue@sciencespo-lille.eu
• La directrice de la vie étudiante et de campus
• Le directeur des études

La loi protège les victimes et témoins qui signalent des faits de violence, discrimination ou harcèlement. Les sanctions ou discriminations (licenciement, mutation, refus d’avancement etc.) sont interdites, même si les faits ne sont finalement pas reconnus.