Signalement

Violences sexuelles, sexistes, homophobes et transphobes

Ce formulaire est destiné aux étudiantes, étudiants, ou membres du personnel de Sciences Po Lille. Le signalement se déroule en 3 étapes :

• Etape 1 : Caractériser votre signalement
• Etape 2 : Détailler votre témoignage (il est possible de déposer une ou plusieurs pièces jointes : copies d’écran, photos…)
• Etape 3 : Demander un entretien confidentiel

FAQ sur la procédure :

Le signalement est transmis à la référente de la Vie Etudiante et Associative puis à deux membres de la cellule d'écoute et d'accompagnement.

Sont membres de la cellule :

• Des membres de la commission Egalité de genre (https://www.sciencespo-lille.eu/decouvrir/instances-et-fonctionnement/conseils-et-commissions)
• Les directrices des études du 1^er et du 2^nd cycle
• Maître Nathalie Leroy, avocate au barreau de Lille (25 Rue Gounod)
• Partenariat avec Allo Victime, association d'avocates et d'avocats du Barreau de Lille (https://www.avocats-lille.com/fr/communication/actualites-barreau/739-allo-victimes)

Après consultation du témoignage déposé en ligne, une personne formée à l’écoute et aux questions des violences sexistes et sexuelles, vous contactera. Un rendez-vous avec un binôme vous sera proposé.

Toute personne ou groupe de personnes ayant été victime ou témoin. Le dispositif peut être saisi par tout membre du personnel (administratif et/ou enseignant), tout étudiant ou toute étudiante.

Un signalement peut être réalisé pour toute situation de violence sexiste ou sexuelle déclenchant des troubles, du mal-être, de la souffrance.

• Est qualifié de viol « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur, par violence, contrainte, menace ou surprise » (art. 222.23 CP) (Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 2)
• Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. » (art. 222.22 CP)
• Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
• Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. (art. 222-33 CP, l, art L 1153-1 CT, article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
• Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Article L1142-2-1 CT, article 6 bis de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983
• Sont également considérées comme des violences à caractère sexiste ou sexuelles :
  Outrage sexiste, Injure à raison du sexe, Diffamation à raison du sexe, Bizutage, Voyeurisme sexuel, Exhibition sexuelle, Atteinte à la vie privée, Cyberharcèlement, Altération du discernement d’une personne par l’administration de substance…

Un premier rendez-vous avec deux membres de la cellule d’écoute et d’accompagnement vous sera proposé pour vous écouter, vous aider à identifier les faits et voir avec vous quelles suites vous souhaitez donner à votre démarche. Des propositions seront faites pour faire cesser la situation de harcèlement, violence ou discrimination et protéger et accompagner les victimes.

Le signalement est confidentiel tant que vous le souhaitez. La confidentialité peut être levée à votre demande si vous souhaitez qu'une procédure disciplinaire ou pénale soit engagée. Les données à caractère personnel que vous transmettriez peuvent être détruites à tout moment, à votre demande.

Il est recommandé que l’émetteur du signalement s’identifie, sachant que son identité sera traitée de façon confidentielle.

A titre exceptionnel, il est possible d’effectuer un signalement de manière anonyme. Dans ce cas, aucune action (accompagnement, procédure juridique...) ne pourra à priori être mise en place. Néanmoins, si la gravité des faits mentionnés est établie et que les éléments factuels transmis sont suffisamment graves et détaillés, le signalement pourrait être traité mais l’instruction sera plus longue et moins efficace.

Lorsque vous cochez cette case « Garder l’anonymat », aucune donnée d’identification n'est requise.